I. Gérer les situations de harcèlement au travail I.1 Situations Harcèlement moral Agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité, d’altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l’avenir professionnel. Remarques désobligeantes, intimidations, insultes, mots déplacés, différences…
I. Exécution du contrat Harcèlement sexuel ⇒Dans les Entreprises d’au moins 250 salariés : l’Employeur doit désigner un Référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. ⇒Dans les Entreprises disposant d’un CSE (peu importe l’effectif) : le CSE doit désigner, parmi ses membres,…
Institutions Représentatives du Personnel I. LE CSE (Comité Social et Economique) : 1. Mise en place Entreprises pourvues d’IRP : CSE mis en place au terme du mandat en cours et au plus tard le 31 décembre 2019. Échéance des mandats entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019: mise en…
Le Décret portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement vient d’être publié. Il est notamment prévu au sens du nouvel article R 1234-2 du Code du Travail, que l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, 1/3 de…
Principales nouveautés de la Loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 1. Négociation collective La validité d’un accord collectif d’entreprise est conditionnée à sa conclusion avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés. A défaut, possibilité de référendum à l’initiative d’une Organisation Syndicale ayant recueilli plus de…
